Pour pouvoir faire appel au service juridique du SETCa BHV, vous devez, en tant qu’affilié du SETCa BHV, être en ordre de cotisations et, le cas échéant, payer un droit d’accès. L’ouverture d’un dossier juridique ne se fera qu’après l’accord écrit de l’affilié sur les règles d’accès et de fonctionnement dudit service.

Les compétences du service juridique du SETCa BHV concernent le droit du travail belge et la sécurité sociale belge, à l’exception de tout autre droit. La compétence territoriale s’étend uniquement au cours et tribunaux du travail belges.

Le service juridique du SETCa BHV décide de façon autonome et unilatérale d’actions judiciaires éventuelles à l’étranger (p. ex. citation d’un employeur situé à l’étranger ou exécution d’un jugement belge à l’étranger).

Le service juridique évalue de manière autonome les chances de réussite de chaque dossier – également en matière d’appel et de pourvoi en cassation – et peut refuser de porter une affaire devant le tribunal compétent. Comme affilié, vous n’avez pas le libre choix d’un avocat. Seuls les honoraires et frais de l’avocat désigné par le service juridique du SETCa BHV sont pris en charge. Les frais d’une éventuelle expertise médicale restent toujours à charge de l’affilié.

Les avis externes ou avis émis par d’autres personnes que les conseillers du service juridique du SETCa BHV ne lient ni n’obligent d’une quelconque manière le SETCa BHV.  Aucune intervention n’est possible dans une affaire où un autre conseil intervient ou est intervenu.
Le règlement intégral relatif à l’accès et au fonctionnement du service juridique du SETCa BHV peut être obtenu sur simple demande.